LES ACTES D’URBANISME :

le Plan Local d’Urbanisme est consultable en mairie sur simple demande.

Veuillez trouver ci-dessous les documents de concertation mis à votre disposition

PLU_Concertation_Définition et contenu du PLU

PLU_Concertation_Porter à connaissance de l’Etat

PLU_Concertation_Porter à connaissance du SCoT

Déclaration de travaux / Permis de construire

Tous les travaux entrepris à l’extérieur de votre habitation ou visibles de l’extérieur doivent soit faire l’objet d’une déclaration soit d’une demande de permis de construire auprès de la mairie.

Déclaration préalable de travaux :

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés :

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante.

Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

– le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,

– le percement d’une nouvelle fenêtre,

– le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toutes opérations qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :

– dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,

– dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire :

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

– de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, ce qui est le cas à Laon, un permis est nécessaire si :

– les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

– s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

– portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

LES DOCUMENTS D’URBANISME :

Le Plan Local d’Urbanisme

Par délibération en date du 17 octobre 2008, le plan local d’urbanisme (PLU) de Vailly-sur-Aisne a été approuvé par le Conseil Municipal.

Il s’agit d’un document d’urbanisme qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire de la commune.

Le Plan de Prévention des Risques et Inondations

Le PPRI est un document réglementaire approuvé par le préfet, après consultation des administrations compétentes en matière d’urbanisme et du Conseil municipal suivie de l’enquête publique. Il a pour objectif principal d’établir une cartographie des zones à risques et de réglementer ces zones.